1PostFinance peut refuser à ses clients l’utilisation des services de paiement mentionnés à l’art. 43:
- a.52
- si la fourniture de ces services est en contradiction avec des dispositions nationales ou internationales des législations sur les marchés financiers, sur le blanchiment d’argent ou sur les embargos, ou si le respect de la présente législation entraîne des charges disproportionnellement élevées pour la Poste, ou
- b.
- s’il y a un risque d’atteintes graves au droit et à la réputation.
2Elle désigne dans ses conditions générales les cas justifiant le refus de l’utilisation des services.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4125).