Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 46 OPOPrincipe

Chapitre 5 Financement des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le service universel est financé par les recettes de la Poste et des sociétés du groupe Poste.

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