Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 46 OPOPrincipe

Chapitre 5 Financement des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service universel est financé par les recettes de la Poste et des sociétés du groupe Poste.