Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 48 OPOInterdiction des subventions croisées

Chapitre 5 Financement des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est interdit au sens de l’art. 19, al. 1, LPO tout subventionnement croisé:

a.
si les recettes d’une prestation déterminée ne relevant pas du service universel ne suffisent pas à couvrir les coûts incrémentaux de cette prestation; et
b.
si, dans le service réservé, une prestation ou tout un secteur de l’entreprise génère des recettes dépassant ses propres coûts de fourniture isolée (stand-alone costs).

2L’interdiction des subventions croisées s’applique à la Poste et aux sociétés du groupe Poste.