1Est interdit au sens de l’art. 19, al. 1, LPO tout subventionnement croisé:
- a.
- si les recettes d’une prestation déterminée ne relevant pas du service universel ne suffisent pas à couvrir les coûts incrémentaux de cette prestation; et
- b.
- si, dans le service réservé, une prestation ou tout un secteur de l’entreprise génère des recettes dépassant ses propres coûts de fourniture isolée (stand-alone costs).
2L’interdiction des subventions croisées s’applique à la Poste et aux sociétés du groupe Poste.