1La Poste peut compenser les coûts nets de l’année précédente résultant de l’obligation de fournir les services postaux et les services de paiement relevant du service universel en procédant à des paiements de transfert entre les différentes unités de l’entreprise et les sociétés du groupe Poste.
2Elle définit une éventuelle compensation des coûts nets de telle sorte que les conditions suivantes soient respectées:
- a.
- Les contributions mentionnées à l’art. 16, al. 7, LPO doivent être utilisées pour octroyer des rabais aux journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution.
- b.
- Le service réservé doit couvrir ses propres coûts et ne peut en outre être grevé au maximum que des coûts nets résultant de l’obligation de fournir les services postaux et les services de paiement relevant du service universel.
- c.
- Les services financiers de PostFinance ne peuvent supporter au maximum que les coûts nets résultant de l’obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel.