Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 49 OPOPrincipe du calcul des coûts nets

Chapitre 5 Financement des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les coûts nets découlant de l’obligation de fournir le service universel résultent de la comparaison entre le résultat que la Poste et les sociétés du groupe Poste réalisent compte tenu de cette obligation et celui qu’elles réaliseraient sans cette obligation.

2Pour déterminer les coûts nets, la Poste soumet à la PostCom le scénario sans obligation de fournir le service universel. La PostCom est responsable de l’approbation de ce scénario.