Les substances actives qui ont été autorisées par l’Office fédéral de l’agriculture conformément à l’OPPh19 et pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées peuvent encore être décelées jusqu’au 30 avril 2019 dans ou sur des denrées alimentaires dans le respect des limites maximales définies selon l’ancien droit.
Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA) · RS 817.021.23
Art. 13 OPOVADisposition transitoire
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026