L’ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires18 est abrogée.
Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA) · RS 817.021.23
Art. 12 OPOVAAbrogation du droit en vigueur
Section 5 Dispositions finales