Outre les documents énumérés à l’art. 12, al. 2 et 3, les fondations de placement remettent à l’autorité de surveillance:
- a.
- le plan d’affaires;
- b.
- les prospectus requis.
Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) · RS 831.435.1
Art. 21 OPP 1Documents supplémentaires à remettre à l’autorité de surveillance avant la constitution de la fondation
Section 6 Dispositions particulières applicables à la création de fondations de placement
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026