Art. 12 OPP 1Documents à soumettre à l’autorité de surveillance avant la création de l’institution

¹Les institutions de prévoyance et les institutions qui servent à la prévoyance professionnelle soumettent à l’autorité de surveillance, préalablement à l’acte de fondation et à l’inscription au registre du commerce, les documents et pièces justificatives nécessaires pour prononcer la décision de prise en charge de la surveillance et, le cas échéant, pour l’enregistrement de la future institution.

²Elles lui présentent en particulier les documents suivants:

a.

le projet d’acte de fondation ou le projet de statuts;

b.

des indications sur les fondateurs;

c.

des indications sur les organes de l’institution;

d.

les projets de règlement, notamment des règlements de prévoyance, d’organisation et de placement;

e.

des indications sur le type et l’étendue d’une éventuelle couverture et sur le montant des réserves techniques;

f.

une déclaration d’acceptation de l’organe de révision et de l’expert en matière de prévoyance professionnelle.

³Elles soumettent en outre à l’autorité de surveillance, pour l’examen de l’intégrité et de la loyauté des responsables, les documents suivants:

a.¹²

pour les personnes physiques: des informations sur la nationalité, le domicile, les participations qualifiées détenues dans d’autres entités et d’éventuelles procédures judiciaires et administratives pendantes, ainsi qu’un curriculum vitæ signé, des références et un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;

b.

pour les sociétés: les statuts, un extrait du registre du commerce ou une attestation analogue, une description des activités, de la situation financière et, le cas échéant, de la structure du groupe, ainsi que des informations sur d’éventuelles procédures judiciaires ou administratives closes ou pendantes.