Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) · RS 831.435.1

Art. 11 OPP 1Ordonnance générale sur les émoluments

Section 3 Haute surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À moins que la présente ordonnance prévoie des règles particulières, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments11 s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1