Art. 9 OPP 1Émoluments ordinaires

a.

prise en charge de la surveillance (y compris approbation de l’acte de fondation)

1 000–  5 000

b.

approbation des modifications de l’acte de fondation

500–10 000

c.

examen de règlement et de modifications de règlement

500–10 000

d.

examen de contrat

500–     800

e.

dissolution d’une fondation de placement

1 500–20 000

f.

fusion de fondations de placement

1 000–30 000

g.

mesures de surveillance

200–50 000

h.⁸

agrément donné à l’expert en matière de prévoyance professionnelle

500–  5 000

i.⁹

habilitation de personnes et d’institutions selon l’art. 48f, al. 5, de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹⁰

500–  5 000