Art. 6 OPP 1Coûts de la haute surveillance

¹Les coûts de la Commission de haute surveillance et de son secrétariat se composent:

a.

des coûts générés par la surveillance du système et par la haute surveillance exercée sur les autorités de surveillance;

b.

des coûts générés par la surveillance des fondations de placement, du fonds de garantie et de l’institution supplétive;

c.

du coût des prestations fournies par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour la commission et son secrétariat.

²Les coûts sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments.³

³La Commission de haute surveillance détermine les coûts occasionnés à elle-même et à son secrétariat durant l’exercice et les affecte aux taxes annuelles de surveillance visées aux art. 7, al. 1, et 8, al. 1.⁴