Art. 5 OPP 1Indépendance des membres de la Commission de haute surveillance

¹Les membres de la Commission de haute surveillance doivent satisfaire aux exigences suivantes en matière d’indépendance:

a.

ne pas être employé ou mandataire du fonds de garantie, de l’institution supplétive ou d’une fondation de placement;

b.

ne pas être membre du comité ou de la direction d’une organisation active dans la prévoyance professionnelle, à l’exception des deux représentants des partenaires sociaux;

c.

ne pas être membre de la direction ou du conseil d’administration d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou de toute autre entreprise active dans la prévoyance professionnelle;

d.

ne pas être employé d’une autorité de surveillance, de l’administration fédérale ou d’une administration cantonale;

e.

ne pas être membre d’un gouvernement cantonal;

f.

ne pas être juge en matière d’assurances sociales;

g.

ne pas être membre de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle.

²Ils doivent se récuser lorsqu’ils se trouvent, dans un cas particulier, en conflit d’intérêts dans leurs relations d’affaires ou sur le plan privé.