Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) · RS 831.435.1

Art. 14 OPP 1Rapports après la création de l’institution

Section 4 Dispositions applicables à la création d’institutions de prévoyance professionnelle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité de surveillance peut exiger de l’institution de prévoyance qui commence son activité qu’elle présente au besoin des rapports d’activité à des échéances inférieures à un an.