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Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) · RS 831.435.1
Section 4 Dispositions applicables à la création d’institutions de prévoyance professionnelle
L’autorité de surveillance peut exiger de l’institution de prévoyance qui commence son activité qu’elle présente au besoin des rapports d’activité à des échéances inférieures à un an.
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