Outre les documents énumérés à l’art. 12, al. 2 et 3, les institutions collectives ou communes au sens de l’art. 65, al. 4, LPP remettent à l’autorité de surveillance:
Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) · RS 831.435.1
Art. 15 OPP 1Documents supplémentaires à remettre à l’autorité de surveillance avant la création de l’institution
Section 5 Dispositions particulières applicables à la création d’institutions collectives ou communes au sens de l’art. 65, al. 4, LPP
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026