L’institution collective ou commune ne peut conclure aucun contrat d’affiliation avant que l’autorité de surveillance ait rendu la décision de prise en charge de la surveillance.
Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) · RS 831.435.1
Art. 16 OPP 1Activité avant la prise en charge de la surveillance
Section 5 Dispositions particulières applicables à la création d’institutions collectives ou communes au sens de l’art. 65, al. 4, LPP
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026