Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) · RS 831.435.1

Art. 22 OPP 1Capital de dotation

Section 6 Dispositions particulières applicables à la création de fondations de placement

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de la constitution d’une nouvelle fondation, le capital de dotation doit se monter à 100 000 francs au moins.