Art. 23 OPP 1Abrogation du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1.

ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l’enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle¹⁵;

2.

ordonnance du 17 octobre 1984 instituant des émoluments pour la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle¹⁶, avec effet au 31 décembre 2014.