Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) · RS 831.435.1

Art. 25b OPP 1Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 novembre 2023

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le numéro d’identification des entreprises est ajouté le 31 décembre 2025 au plus tard aux répertoires des institutions de prévoyance surveillées.

2Le fonds de garantie perçoit la taxe de surveillance visée à l’art. 64c, al. 1, let. a, LPP pour la première fois selon les nouvelles bases de calcul pour l’exercice 2024 de la Commission de haute surveillance.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750).