Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 41 OPP 2Rapports avec l’autorité de surveillance

Chapitre 3 Organisation Section 3 Expert en matière de prévoyance professionnelle

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 52e, 62, al. 1, et 62a LPP)133

L’expert doit se conformer aux directives de l’autorité de surveillance dans l’accomplissement de son mandat. Il est tenu d’informer immédiatement l’autorité de surveillance si la situation de l’institution de prévoyance exige une intervention rapide ou si son mandat prend fin.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 41 OPP 2, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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