(art. 65a, al. 4, LPP)
1Les institutions collectives communiquent à chaque caisse de pensions affiliée les données suivantes:
- a.
- le montant total des cotisations ou des primes versées par l’institution collective, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l’épargne;
- b.
- les cotisations ou les primes à la charge de la caisse de pensions affiliée, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l’épargne.
2Elles communiquent au surplus à chaque caisse de pensions affiliée les données suivantes sur les excédents:
- a.
- le montant total des fonds libres ou des excédents qu’elles ont obtenus de contrats d’assurance;
- b.
- la clé de répartition à l’intérieur de l’institution collective;
- c.
- la part revenant à la caisse de pensions affiliée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).