Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 48i OPP 2Actes juridiques passés avec des personnes proches

Chapitre 4 Financement Section 2b Intégrité et loyauté des responsables

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 51c LPP)

1Un appel d’offres a lieu lorsque des actes juridiques importants sont passés avec des personnes proches. L’adjudication doit être faite en toute transparence.

2Sont en particulier considérés comme des personnes proches les conjoints, les partenaires enregistrés, les partenaires, les parents jusqu’au deuxième degré et, pour les personnes morales, les ayants droit économiques.