Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr) · RS 946.513.8

Art. 17 OPPEtrAdaptation de l’art. 2

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR adapte l’art. 2 de la présente ordonnance aux modifications des ordonnances auxquelles il est fait référence.