Art. 16 OPPEtrMise à jour des listes visées à l’art. 31, al. 2, LETC

¹Les autorités fédérales compétentes pour la préparation, l’adoption ou la modification de prescriptions techniques signalent au SECO toutes les nouveautés liées:

a.

aux produits soumis à homologation;

b.

aux substances soumises à notification en vertu de la législation sur les produits chimiques;

c.

aux produits qui requièrent une autorisation d’importation préalable;

d.

aux produits frappés d’une interdiction d’importer.

²Le SECO tient à jour la liste visée à l’art. 31, al. 2, let. a, LETC.

³L’OSAV tient à jour la liste visée à l’art. 31, al. 2, let. b, LETC.