Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr) · RS 946.513.8

Art. 16 OPPEtrMise à jour des listes visées à l’art. 31, al. 2, LETC

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités fédérales compétentes pour la préparation, l’adoption ou la modification de prescriptions techniques signalent au SECO toutes les nouveautés liées:

a.
aux produits soumis à homologation;
b.
aux substances soumises à notification en vertu de la législation sur les produits chimiques;
c.
aux produits qui requièrent une autorisation d’importation préalable;
d.
aux produits frappés d’une interdiction d’importer.

2Le SECO tient à jour la liste visée à l’art. 31, al. 2, let. a, LETC.

3L’OSAV tient à jour la liste visée à l’art. 31, al. 2, let. b, LETC.