Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr) · RS 946.513.8

Art. 20 OPPEtrEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010, sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 2, let. b, ch. 11, entre en vigueur le 1er janvier 2012.