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Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr) · RS 946.513.8
Section 5 Dispositions finales
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010, sous réserve de l’al. 2.
2L’art. 2, let. b, ch. 11, entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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