Art. 19 OPPEtrDispositions transitoires

¹Les allégations de santé relatives aux denrées alimentaires mises sur le marché conformément à l’art. 16a, al. 1, LETC sont régies par les prescriptions de la législation sur les denrées alimentaires jusqu’au 31 décembre 2010.

^1bisLa durée d’application de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011.⁶¹

^1terLa durée d’application de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.⁶²

^1quaterLa durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.⁶³

^1quinquiesLa durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2015.⁶⁴

^1sexiesLa durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.⁶⁵

²Jusqu’au 30 juin 2011, les exigences relatives à l’efficacité énergétique des moteurs électriques standard alimentés par le secteur d’une puissance nominale oscillant entre 0,75 kW et 375 kW sont celles fixées aux art. 7, 10 et 11 ainsi qu’à l’appendice 2.10 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie⁶⁶.

³Après l’entrée en vigueur de l’art. 6a, les denrées alimentaires qui ont été étiquetées selon le droit en vigueur peuvent encore être distribuées au consommateur jusqu’à l’épuisement des stocks.⁶⁷

⁴Les cosmétiques qui ne respectent pas les exigences de l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les cosmétiques⁶⁸ peuvent encore être importés, fabriqués et étiquetés selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2025 et remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.⁶⁹