Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr) · RS 946.513.8

Art. 7 OPPEtrDécisions de portée générale

Section 3 Denrées alimentaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions de portée générale visées à l’art. 16d, al. 2, LETC sont publiées dans la Feuille fédérale.

2L’entrée en force des décisions est indiquée dans la Feuille fédérale.

3L’OSAV informe sans délai les organes d’exécution cantonaux et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) d’une décision de portée générale et de son entrée en force.

4Le rejet d’une demande est établi sous la forme d’une décision individuelle; le SECO en est informé.

5Au surplus, la procédure d’autorisation est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative55.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021