1Les décisions de portée générale visées à l’art. 16d, al. 2, LETC sont publiées dans la Feuille fédérale.
2L’entrée en force des décisions est indiquée dans la Feuille fédérale.
3L’OSAV informe sans délai les organes d’exécution cantonaux et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) d’une décision de portée générale et de son entrée en force.
4Le rejet d’une demande est établi sous la forme d’une décision individuelle; le SECO en est informé.
5Au surplus, la procédure d’autorisation est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative55.