Aucune autorisation prévue à l’art. 16c LETC n’est délivrée aux producteurs en Suisse pour les produits agricoles suivants:
- a.
- les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues désignés conformément à l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les dénominations «montagne» et «alpage»57;
- b.58
- le vin soumis à l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons59;
- c.
- les produits et les denrées alimentaires désignés conformément à l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique60.
Historique et notes (5)
- Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5821).
- RS 910.19
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2631).
- RS 817.022.12
- RS 910.18