Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr) · RS 946.513.8

Art. 11 OPPEtrÉmolument

Section 3 Denrées alimentaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OSAV perçoit un émolument forfaitaire de 500 francs pour le traitement d’une demande d’autorisation.