Art. 5 OPPEtrVérification de la demande

¹L’OSAV vérifie que la demande est complète.

²Il accuse réception de la demande sans délai et par écrit, et accorde au besoin une prolongation de délai raisonnable pour compléter le dossier. Le délai visé à l’art. 16d, al. 4, LETC est suspendu jusqu’à ce que le dossier soit complet.

³Si les informations nécessaires ne sont pas communiquées dans le délai indiqué, l’OSAV n’entre pas en matière sur la demande.