Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr) · RS 946.513.8

Art. 5 OPPEtrVérification de la demande

Section 3 Denrées alimentaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OSAV vérifie que la demande est complète.

2Il accuse réception de la demande sans délai et par écrit, et accorde au besoin une prolongation de délai raisonnable pour compléter le dossier. Le délai visé à l’art. 16d, al. 4, LETC est suspendu jusqu’à ce que le dossier soit complet.

3Si les informations nécessaires ne sont pas communiquées dans le délai indiqué, l’OSAV n’entre pas en matière sur la demande.