Art. 8 OPPEtrContenu des décisions de portée générale

¹Les décisions de portée générale visées à l’art. 16d, al. 2, LETC contiennent:

a.

une description de la denrée alimentaire;

b.

la mention des actes législatifs étrangers auxquels satisfait la denrée alimentaire et de leurs références officielles;

c.

l’indication de l’État membre de l’UE ou de l’EEE dans lequel la denrée alimentaire est légalement sur le marché;

d.

une mention prescrivant que les dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et à la protection des animaux doivent être respectées si la denrée alimentaire est fabriquée en Suisse.

²La description de la denrée alimentaire doit être aussi générique que possible. Elle peut différer de la dénomination spécifique que le droit suisse utilise pour désigner la denrée alimentaire correspondante.