Art. 13 OPPMFrais de construction reconnus

¹Sont considérés comme frais de construction reconnus (art. 4, al. 1, LPPM), les frais nécessaires pour:

a.

la construction, l’agrandissement ou la transformation de bâtiments, y compris de ceux qui sont destinés au logement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement;

b.

l’acquisition d’immeubles, à l’exclusion du coût du terrain et de son équipement ainsi que des frais secondaires de construction;

c.

les travaux préparatoires et les aménagements extérieurs;

d.

les installations sportives et de loisir;

e.

l’équipement et l’ameublement initiaux de l’établissement.

²Les frais de construction d’une exploitation agricole ou industrielle sont pris en considération dans la mesure où elle est indispensable à la formation et à l’occupation des pensionnaires.

³Les frais secondaires de construction et les frais d’entretien ne sont pas reconnus.

⁴L’OFJ édicte des directives concernant le calcul des frais de construction reconnus.²²