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Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1
Chapitre 2 Subventions de construction Section 1 Dispositions générales
La Confédération ne verse pas de subventions de moins de 100 000 francs (art. 4, al. 4, LPPM).
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