Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 14 OPPMLimite inférieure des subventions de construction

Chapitre 2 Subventions de construction Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération ne verse pas de subventions de moins de 100 000 francs (art. 4, al. 4, LPPM).