Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011

Art. 13 OPPSTitres de formation

Section 6 Port des titres de formation et des titres professionnels

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le prestataire peut porter son titre de formation dans la langue de l’État d’origine.

2En cas de risque de confusion avec un titre de formation suisse, ou lorsque le titre étranger est identique au titre suisse, le prestataire doit indiquer entre parenthèse le pays d’origine du titre de formation.

3Le port de titres de formation suisses est interdit.

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