Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011

Art. 15 OPPSViolation d’une obligation de déclaration

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni de l’amende au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, LPPS tout prestataire qui fournit une prestation de services sans respecter les obligations de déclaration des art. 2 à 4.