Est puni de l’amende au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, LPPS tout prestataire qui fournit une prestation de services sans respecter les obligations de déclaration des art. 2 à 4.
Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011
Art. 15 OPPSViolation d’une obligation de déclaration
Section 7 Dispositions pénales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026