Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011

Art. 16 OPPSExécution

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEFRI exécute la présente ordonnance, pour autant que d’autres autorités fédérales ne soient pas compétentes.