La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011
Art. 18 OPPSEntrée en vigueur
Section 8 Dispositions finales