Le droit en vigueur est modifié conformément aux dispositions de l’annexe 2.
Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011
Art. 17 OPPSModification du droit en vigueur
Section 8 Dispositions finales