Ordonnance sur la politique régionale (OPR) · RS 901.021

Art. 5 OPRAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 26 novembre 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne8 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1998 79; 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 21]

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