Ordonnance sur la politique régionale (OPR) · RS 901.021

Art. 5 OPRAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 26 novembre 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne8 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1998 79; 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 21]