1Le DFAE établit un contrat-type.23
2Le contrat-type est accessible en ligne.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5323).
Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411
Art. 15 OPSPContrat-type
Section 5 Engagement d’entreprises de sécurité par des autorités fédéralespour des tâches en matière de protection exercées à l’étranger
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026