Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411

Art. 15 OPSPContrat-type

Section 5 Engagement d’entreprises de sécurité par des autorités fédéralespour des tâches en matière de protection exercées à l’étranger

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFAE établit un contrat-type.23

2Le contrat-type est accessible en ligne.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5323).