L’autorité contractante remet au Secrétariat d’État DFAE et au préposé à la sécurité de son département une copie du contrat conclu avec l’entreprise et les informe, le cas échéant, des problèmes liés à l’exécution du contrat.
Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411
Art. 16 OPSPCommunication
Section 5 Engagement d’entreprises de sécurité par des autorités fédéralespour des tâches en matière de protection exercées à l’étranger
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026