Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411

Art. 16 OPSPCommunication

Section 5 Engagement d’entreprises de sécurité par des autorités fédéralespour des tâches en matière de protection exercées à l’étranger

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité contractante remet au Secrétariat d’État DFAE et au préposé à la sécurité de son département une copie du contrat conclu avec l’entreprise et les informe, le cas échéant, des problèmes liés à l’exécution du contrat.