Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 54 OPtraExamen périodique

Chapitre 6 Tâches des organes d’exécution, surveillance et statistique

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organes d’exécution doivent réexaminer les conditions économiques des bénéficiaires au moins tous les deux ans.

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