Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 54 OPtraExamen périodique

Chapitre 6 Tâches des organes d’exécution, surveillance et statistique

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes d’exécution doivent réexaminer les conditions économiques des bénéficiaires au moins tous les deux ans.