(Art. 77 LPGA)
1La surveillance est exercée par l’OFAS. Ce dernier veille à l’application uniforme des prescriptions légales et peut, à cet effet, et sous réserve de la jurisprudence, donner aux organes d’exécution des instructions sur l’application des dispositions en général et dans des cas d’espèce.
2Les organes d’exécution transmettent à la Centrale de compensation (CdC) les données utiles à des fins statistiques, à l’évaluation et à la surveillance. La CdC transmet les données à cet effet à l’OFAS.