Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 53 OPtraPrévention des versements à double

Chapitre 6 Tâches des organes d’exécution, surveillance et statistique

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes d’exécution prendront des mesures pour éviter le versement de prestations transitoires à double.