L’autorité délivrant les autorisations peut fixer des conditions pour la valorisation de déchets radioactifs, notamment de métaux, dont l’activité spécifique est au maximum égale à 10 fois la limite de libération, lorsqu’il peut être garanti que l’activité spécifique des matériaux qui résultent de la valorisation envisagée, est inférieure à la limite de libération.
Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501
Art. 115 ORaPValorisation avec l’accord de l’autorité délivrant les autorisations
Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 7 Déchets radioactifs Section 2 Rejet dans l’environnement
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026