Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 115 ORaPValorisation avec l’accord de l’autorité délivrant les autorisations

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 7 Déchets radioactifs Section 2 Rejet dans l’environnement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité délivrant les autorisations peut fixer des conditions pour la valorisation de déchets radioactifs, notamment de métaux, dont l’activité spécifique est au maximum égale à 10 fois la limite de libération, lorsqu’il peut être garanti que l’activité spécifique des matériaux qui résultent de la valorisation envisagée, est inférieure à la limite de libération.