Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 119 ORaPDéchets radioactifs à livrer

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 7 Déchets radioactifs Section 4 Livraison de déchets radioactifs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les déchets radioactifs ne provenant pas de l’utilisation de l’énergie nucléaire doivent être livrés au centre fédéral de ramassage, après avoir été au besoin traités conformément à l’art. 118.

2Ne doivent pas être livrés au centre fédéral de ramassage l’IPS:

a.
les déchets radioactifs qui peuvent être rejetés dans l’environnement;
b.
les déchets radioactifs de courte période visés à l’art. 117.

3Le DFI règle les modalités techniques du traitement des déchets radioactifs à livrer jusqu’à leur prise en charge par le centre fédéral de ramassage.