Art. 151 ORaPInventaire des biens-fonds potentiellement contaminés

¹L’OFSP tient un inventaire des biens-fonds potentiellement contaminés et réunit à cet effet les informations suivantes:

a.

les données concernant le bien-fonds (coordonnées géographiques, numéro de parcelle, bâtiment et terrain);

b.

les données concernant les activités antérieures sur le bien-fonds et la période correspondante;

c.

les données d’examen;

d.

les données concernant le propriétaire et l’utilisateur du bien-fonds (nom, adresse, numéro postal, localité);

e.

la décision d’assainissement;

f.

les données concernant l’assainissement et les résultats des mesures de libération après assainissement, y compris les éventuelles restrictions.

²Les collaborateurs de la division Radioprotection de l’OFSP ont un accès électronique aux données de l’inventaire dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

³L’OFSP informe régulièrement la CNA et les cantons concernés de l’état de l’inventaire.