Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 153 ORaPAssainissement des biens-fonds

Titre 4 Situations d’exposition existante Chapitre 2 Héritages radiologiques Section 3 Biens-fonds

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En se fondant sur l’examen, l’OFSP évalue la dose efficace reçue par les personnes qui séjournent dans le bâtiment.

2Il informe les personnes concernées, le propriétaire du bien-fonds, l’utilisateur, le canton et la commune des résultats de l’examen.

3Si la dose est supérieure au niveau de référence fixé à l’art. 148, al. 1, il désigne le bien-fonds comme nécessitant un assainissement et en informe le propriétaire.