Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 63 ORaPSeuil de notification par période de surveillance

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 5 Expositions professionnelles Section 3 Détermination de la dose de rayonnements (dosimétrie)

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les seuils suivants de notification par période de surveillance sont applicables aux personnes professionnellement exposées aux radiations dans les entreprises possédant une autorisation délivrée par l’OFSP:

a.
  2 mSv pour la dose efficace;
b.
  2 mSv pour la dose équivalente au cristallin;
c.
50 mSv pour la dose équivalente à la peau, aux mains ou aux pieds.

2Les obligations de déclaration fixées aux art. 65, al. 1, let. b, et 69, let. b, sont applicables dès l’atteinte du seuil de notification.