Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 54 ORAT

Chapitre 5 Dispositions finales Section 2 …

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 mai 2026, avec effet au 1er juil. 2026 (RO 2026 243).